Conseil d'État, 8ème chambre, 01/06/2016, 385113, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032625290 |
| Judgement Number | 385113 |
| Date | 01 juin 2016 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société anonyme Oppidum a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1307452 du 28 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt nos 14PA01646, 14PA02098 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement, ainsi que sa demande tendant à la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2014 et 14 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Oppidum demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la SA Oppidum ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Oppidum a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que le maintien au passif du bilan d'un montant 22 809 973 euros, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt obligataire émis en 1998 sous la forme de 1 350 000 obligations convertibles en actions et à bons d'acquisition d'actions était injustifié à compter de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la sortie de cette dette du passif de son bilan, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande ;
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
...
La société anonyme Oppidum a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1307452 du 28 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt nos 14PA01646, 14PA02098 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement, ainsi que sa demande tendant à la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2014 et 14 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Oppidum demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la SA Oppidum ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Oppidum a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que le maintien au passif du bilan d'un montant 22 809 973 euros, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt obligataire émis en 1998 sous la forme de 1 350 000 obligations convertibles en actions et à bons d'acquisition d'actions était injustifié à compter de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la sortie de cette dette du passif de son bilan, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande ;
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
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