Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 391431, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000032405478 |
| Date | 13 avril 2016 |
| Judgement Number | 391431 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montpellier a sursis à statuer sur les conclusions de MM. J...C...et FrançoisdeH...deI...et deMmeE...D..., veuveC..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées à Baillargues, et a invité les parties à soumettre au juge administratif une question préjudicielle relative à l'appartenance ou non de ces parcelles au domaine public de la commune.
M. J...C..., M. FrançoisdeH...deI...et MmeE...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle n'étaient pas entrées dans le domaine public de la commune de Baillargues. Par un jugement n° 1501454 du 16 juin 2015, le tribunal a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er juillet 2015, 1er octobre 2015 et 18 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Baillargues demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande ;
3°) de mettre à la charge de M. C...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,
- les conclusions de MmeNathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Baillargues et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. J...C...et autres ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Baillargues a décidé d'aménager sur une surface d'une douzaine d'hectares un plan d'eau artificiel destiné à la pratique des activités sportives et de loisir et pouvant servir de bassin d'écrêtement des crues ; qu'à la suite de la décision de la commune, le préfet de l'Hérault a pris, le 29 octobre 2012, un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement du parc Gérard Bruyères ; qu'après l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 décembre 2013, la commune a...
Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montpellier a sursis à statuer sur les conclusions de MM. J...C...et FrançoisdeH...deI...et deMmeE...D..., veuveC..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées à Baillargues, et a invité les parties à soumettre au juge administratif une question préjudicielle relative à l'appartenance ou non de ces parcelles au domaine public de la commune.
M. J...C..., M. FrançoisdeH...deI...et MmeE...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle n'étaient pas entrées dans le domaine public de la commune de Baillargues. Par un jugement n° 1501454 du 16 juin 2015, le tribunal a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er juillet 2015, 1er octobre 2015 et 18 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Baillargues demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande ;
3°) de mettre à la charge de M. C...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,
- les conclusions de MmeNathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Baillargues et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. J...C...et autres ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Baillargues a décidé d'aménager sur une surface d'une douzaine d'hectares un plan d'eau artificiel destiné à la pratique des activités sportives et de loisir et pouvant servir de bassin d'écrêtement des crues ; qu'à la suite de la décision de la commune, le préfet de l'Hérault a pris, le 29 octobre 2012, un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement du parc Gérard Bruyères ; qu'après l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 décembre 2013, la commune a...
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