Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 331500
| Date | 09 novembre 2011 |
| Judgement Number | 331500 |
| Record Number | CETATEXT000027224437 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler l'arrêt n° 09BX00120, 09BX00121 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel présenté par M. C... A...B..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués par l'Etat et mentionnés dans le catalogue de la vente publique prévue à l'hôtel des ventes de La Rochelle le 4 juin 2003 et a enjoint à l'intéressé de restituer ces documents au ministère de la défense dans le délai de deux mois et, d'autre part, rejeté sa demande, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise d'un montant de 29 641,06 euros ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les conclusions de l'appel présenté par M. C... A...B...et d'ordonner la restitution de ce fonds à l'Etat (ministère de la défense) dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 20 février 1809 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu l'arrêté du 13 nivôse an X ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... A...B...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... A...B... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente...
1) d'annuler l'arrêt n° 09BX00120, 09BX00121 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel présenté par M. C... A...B..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués par l'Etat et mentionnés dans le catalogue de la vente publique prévue à l'hôtel des ventes de La Rochelle le 4 juin 2003 et a enjoint à l'intéressé de restituer ces documents au ministère de la défense dans le délai de deux mois et, d'autre part, rejeté sa demande, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise d'un montant de 29 641,06 euros ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les conclusions de l'appel présenté par M. C... A...B...et d'ordonner la restitution de ce fonds à l'Etat (ministère de la défense) dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 20 février 1809 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu l'arrêté du 13 nivôse an X ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... A...B...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... A...B... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente...
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