Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 305305

Date de Résolution:19 novembre 2008
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - CONTENTIEUX - EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS JUGÉE IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCES - A) DÉCHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE EN LITIGE - ABSENCE [RJ1] - B) OBLIGATION FAITE AU JUGE DE RECHERCHER, AU BESOIN APRÈS SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION,... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la SNC Séquoia Lodge Associés au titre des années 2001 et 2002 à raison de l'hôtel Séquoia Lodge dont elle est propriétaire sur le territoire des communes de Chessy et de Coupvray (Seine-et-Marne) et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 28 octobre et le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SNC Séquoia Lodge Associés ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SNC Séquoia Lodge Associés,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que l'administration fiscale, estimant impossible le recours à une évaluation par comparaison, a évalué par appréciation directe la valeur locative de l'hôtel Séquoia Lodge, situé dans le parc d'attraction Eurodisney, sur le territoire des communes de Chessy et de Coupvray (Seine-et-Marne) ; que la SNC Séquoia Lodge Associés, propriétaire de cet ensemble immobilier, a contesté devant le directeur des services fiscaux puis devant le juge de l'impôt le recours à cette méthode d'évaluation ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a prononcé la décharge totale de l'imposition, primitive, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au nom de cette société au titre des...

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