Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 340557, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Date | 23 décembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000025041122 |
| Judgement Number | 340557 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES TRIFYL, dont le siège est au lieu-dit Les Courtials à Labessière Candell (81300), représenté par son président ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit la perte de l'exonération en cas de constat d'émanation diffuse avant et après couverture des casiers, d'autre part, en tant qu'elle est entachée de contradiction interne, enfin, en tant qu'elle prévoit que l'indisponibilité de 48 heures doit comptabiliser les causes exogènes à l'installation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 sexies du code des douanes : Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (...) 8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; / b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; qu'aux termes du II du même article : La taxe ne s'applique pas : (...) 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) le 1 quater est abrogé ; que le même article a...
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit la perte de l'exonération en cas de constat d'émanation diffuse avant et après couverture des casiers, d'autre part, en tant qu'elle est entachée de contradiction interne, enfin, en tant qu'elle prévoit que l'indisponibilité de 48 heures doit comptabiliser les causes exogènes à l'installation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 sexies du code des douanes : Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (...) 8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; / b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; qu'aux termes du II du même article : La taxe ne s'applique pas : (...) 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) le 1 quater est abrogé ; que le même article a...
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