Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 335507
| Judgement Number | 335507 |
| Date | 08 juin 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024154084 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur son recours gracieux en date du 26 octobre 2009 tendant, d'une part, à sa nomination à un emploi correspondant à son grade et, d'autre part, à la réparation des préjudices qu'elle a subis ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer dans un délai d'un mois une affectation correspondant à son grade ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros augmentée des intérêts capitalisés, à compter de la date de sa réclamation, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la gestion par l'administration de sa carrière ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A...;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir occupé les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Picardie du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2003, MmeA..., administratrice civile hors classe au ministère de la culture et de la communication, est restée sans affectation jusqu'au 1er octobre 2009, seules deux courtes missions d'étude lui ayant été confiées pendant cette période et une mise à disposition de la ville de Paris lui ayant été accordée pendant l'année 2005 ; qu'estimant que sa nomination, le 1er octobre 2009, en qualité de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles pour une durée de deux ans, ne correspondait pas à son grade, Mme A... a demandé, le 23 octobre 2009, au ministre de la culture de lui donner une affectation à un poste...
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