Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 273619, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000008161360 |
| Date | 27 juillet 2005 |
| Judgement Number | 273619 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°), sous le n° 273619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler, en tant qu'il lui est défavorable, l'arrêt du 8 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux ventes réalisées en 1995 et 1996 auprès des sociétés Ariel Trading, Farnese et de l'entreprise Antonino d'Anna ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un montant de 2 210 000 F, seraient réduits au montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août 1997, 3°) remis à la charge de la société la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées auprès des sociétés Transnet Business Services, MJ informatica, World Trading CY en 1997 et 1998 ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de la société Samtrone Electronique avant le 15 décembre 1997, 4°) rejeté le surplus des conclusions de la société requérante
2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°), sous le n° 273620, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) de prononcer le sursis à exécution, en tant qu'il lui est défavorable, de l'arrêt du 8 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux ventes réalisées en 1995 et 1996 auprès des sociétés Ariel Trading, Farnese et de l'entreprise Antonino d'Anna ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un montant de 2 210 000 F, seraient réduits au montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août 1997, 3°) remis à la charge de la société la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées auprès des sociétés Transnet Business Services, MJ informatica, World Trading CY en 1997 et 1998 ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de la société Samtrone Electronique avant le 15 décembre 1997, 4°) rejeté le surplus des conclusions de la société requérante ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu, sous ces deux numéros, les notes en délibéré, présentées...
1°) d'annuler, en tant qu'il lui est défavorable, l'arrêt du 8 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux ventes réalisées en 1995 et 1996 auprès des sociétés Ariel Trading, Farnese et de l'entreprise Antonino d'Anna ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un montant de 2 210 000 F, seraient réduits au montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août 1997, 3°) remis à la charge de la société la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées auprès des sociétés Transnet Business Services, MJ informatica, World Trading CY en 1997 et 1998 ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de la société Samtrone Electronique avant le 15 décembre 1997, 4°) rejeté le surplus des conclusions de la société requérante
2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°), sous le n° 273620, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) de prononcer le sursis à exécution, en tant qu'il lui est défavorable, de l'arrêt du 8 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux ventes réalisées en 1995 et 1996 auprès des sociétés Ariel Trading, Farnese et de l'entreprise Antonino d'Anna ainsi qu'à la vente réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un montant de 2 210 000 F, seraient réduits au montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août 1997, 3°) remis à la charge de la société la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées auprès des sociétés Transnet Business Services, MJ informatica, World Trading CY en 1997 et 1998 ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de la société Samtrone Electronique avant le 15 décembre 1997, 4°) rejeté le surplus des conclusions de la société requérante ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu, sous ces deux numéros, les notes en délibéré, présentées...
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