Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/02/2008, 289696, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Le Roy
Date18 février 2008
Record NumberCETATEXT000020406439
Judgement Number289696
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER
CourtCouncil of State (France)

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jean A ;

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le maire de Mimet a classé sans suite sa déclaration de travaux ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de Mimet de reprendre l'instruction et de statuer à nouveau sur sa déclaration de travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mimet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Mimet,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire le 19 septembre 2002 à la mairie de la commune de Mimet (Bouches-du-Rhône) ; que le 22 novembre 2002, le maire de la commune lui a adressé une correspondance pour lui indiquer que le dossier accompagnant sa déclaration devait être complété ; que par une lettre du 3 avril 2003, le maire lui a fait connaître que son dossier avait été classé sans suite le 17 février 2003, faute qu'il ait complété son dossier ; que M. A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif...

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