Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/02/2008, 289696, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Le Roy |
Date | 18 février 2008 |
Record Number | CETATEXT000020406439 |
Judgement Number | 289696 |
Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER |
Court | Council of State (France) |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jean A ;
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le maire de Mimet a classé sans suite sa déclaration de travaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de Mimet de reprendre l'instruction et de statuer à nouveau sur sa déclaration de travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mimet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Mimet,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire le 19 septembre 2002 à la mairie de la commune de Mimet (Bouches-du-Rhône) ; que le 22 novembre 2002, le maire de la commune lui a adressé une correspondance pour lui indiquer que le dossier accompagnant sa déclaration devait être complété ; que par une lettre du 3 avril 2003, le maire lui a fait connaître que son dossier avait été classé sans suite le 17 février 2003, faute qu'il ait complété son dossier ; que M. A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI