Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2006, 271205
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000008223017 |
| Date | 13 juillet 2006 |
| Judgement Number | 271205 |
| Counsel | SCP LE GRIEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours, enregistré le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de la SA Polyclinique de Keraudren, venant aux droits de la SA Clinique Saint-Louis, a, d'une part, annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1990 à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de la perte sur exercices antérieurs résultant de la transformation en subvention de prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, prononcé la décharge des cotisations litigieuses ;
2°) statuant au fond, de remettre les impositions litigieuses à la charge de la SA Polyclinique de Keraudren ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SA Polyclinique de Keraudren,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Clinique Saint-Louis a, par une décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 31 décembre 1990, décidé la transformation en subventions des sommes versées de 1981 à 1990 sous la forme de prêts sans intérêt au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a en conséquence déduit de ses résultats de l'exercice clos à cette même date l'intégralité des montants correspondants qu'elle a portés dans sa comptabilité en pertes sur exercices antérieurs ; que, par un jugement du 25 mai 2000, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1990, à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de...
1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de la SA Polyclinique de Keraudren, venant aux droits de la SA Clinique Saint-Louis, a, d'une part, annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1990 à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de la perte sur exercices antérieurs résultant de la transformation en subvention de prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, prononcé la décharge des cotisations litigieuses ;
2°) statuant au fond, de remettre les impositions litigieuses à la charge de la SA Polyclinique de Keraudren ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SA Polyclinique de Keraudren,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Clinique Saint-Louis a, par une décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 31 décembre 1990, décidé la transformation en subventions des sommes versées de 1981 à 1990 sous la forme de prêts sans intérêt au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a en conséquence déduit de ses résultats de l'exercice clos à cette même date l'intégralité des montants correspondants qu'elle a portés dans sa comptabilité en pertes sur exercices antérieurs ; que, par un jugement du 25 mai 2000, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1990, à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de...
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