Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2005, 269670
| Presiding Judge | M. Martin |
| Date | 09 novembre 2005 |
| Judgement Number | 269670 |
| Record Number | CETATEXT000008237439 |
| Counsel | ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 700,62 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 18 novembre 2002 par le trésorier de Saint-Denis pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2000 et 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré présentées les 3 et 5 octobre 2005 pour M. X ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2000 et 2001, dont il est redevable à la caisse du receveur des finances de Saint-Denis, à concurrence respectivement des sommes de 7 785 F et 7 850 F ; que, le 18 novembre 2002, ce comptable a émis un avis à tiers détenteur auprès de la caisse d'épargne d'Ile-de-France en vue du recouvrement de ces cotisations, assorties d'une majoration de 10% et de frais de poursuite ; que, le 27 novembre 2002, M. X a saisi le trésorier- payeur général de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, d'une demande préalable en décharge de l'obligation de payer ces impositions, que le comptable du Trésor a expressément rejetée le 23 décembre 2002 ; que M. X se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 700,62 euros résultant de l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, issu de l'article 10 du décret du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré présentées les 3 et 5 octobre 2005 pour M. X ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2000 et 2001, dont il est redevable à la caisse du receveur des finances de Saint-Denis, à concurrence respectivement des sommes de 7 785 F et 7 850 F ; que, le 18 novembre 2002, ce comptable a émis un avis à tiers détenteur auprès de la caisse d'épargne d'Ile-de-France en vue du recouvrement de ces cotisations, assorties d'une majoration de 10% et de frais de poursuite ; que, le 27 novembre 2002, M. X a saisi le trésorier- payeur général de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, d'une demande préalable en décharge de l'obligation de payer ces impositions, que le comptable du Trésor a expressément rejetée le 23 décembre 2002 ; que M. X se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 700,62 euros résultant de l'avis à tiers détenteur susmentionné ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, issu de l'article 10 du décret du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à...
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