Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 6 juillet 2005, 259723, inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 6 juillet 2005
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 23 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha X
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Dijon


Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,
- les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 24 août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai de validité de celui-ci ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

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