Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/11/2008, 291063, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Vigouroux
Judgement Number291063
Record NumberCETATEXT000019737261
Date07 novembre 2008
CounselSCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY
CourtCouncil of State (France)


Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées en bourse et n'avait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a fait l'objet, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de plusieurs redressements au titre des années 1989 et 1990, dont les conséquences sur l'impôt sur le revenu ont été notifiées à M. A, gérant et unique associé de l'entreprise ; que M. A demande l'annulation de l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités correspondantes ;

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la notification de redressements du 26 octobre 1992 adressée à M. A afin de lui faire connaître les conséquences sur son revenu des redressements que l'administration envisageait d'apporter aux résultats de l'EURL Seurlin Immobilier précisait les raisons de l'imposition d'un profit sur le Trésor et du refus du...

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