Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/07/2019, 420200
| Date | 01 juillet 2019 |
| Judgement Number | 420200 |
| Record Number | CETATEXT000038713936 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine (AISVP) et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse (Loiret) portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et la délibération adoptée le 17 juin 2014 autorisant le maire de la commune à effectuer les démarches correspondantes et à signer les actes afférents. Par un jugement n° 1402927 du 17 novembre 2015, ce tribunal a partiellement fait droit à cette demande en annulant la délibération n° 2014-32 du 3 juin 2014 autorisant la cession du chemin rural n° 3 et la délibération du 17 juin 2014 en tant qu'elle concernait ce même chemin.
Par un arrêt n° 16NT00161 du 13 février 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Langesse contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par l'AISVP et M.A....
La société civile SCAF du 75 a formé tierce opposition contre cet arrêt, que la cour administrative d'appel de Nantes a rejetée par un arrêt n°17NT03048 du 26 février 2018.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile SCAF du 75 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce dernier arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa tierce opposition ;
3°) de mettre à la charge de l'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine (AISVP) et de M. A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société SCAF du 75 et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association intercommunale de sauvegarde et valorisation du patrimoine et de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine (AISVP) et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations...
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