Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/07/2019, 421407, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 421407 |
| Date | 01 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038713943 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Directoire a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme de 11 859,17 euros pour l'année 2014 au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire, en second lieu, à l'annulation de l'arrêté de la maire de Paris en date du 23 décembre 2014 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2015 et, en troisième lieu, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 mai 2015 au titre des droits de voirie pour l'année 2015 et à la décharge de l'obligation de payer une somme 9 686,88 euros au titre des droits de voirie additionnels pour cette année.
Par un jugement n° 1510032/7-2 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros au titre des droits de voirie additionnels de l'année 2014 et a rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n° 16PA02843 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la ville de Paris contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Le Directoire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Le Directoire ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Directoire, exploitante d'un établissement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI