Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 425177
| Date | 08 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039357594 |
| Judgement Number | 425177 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux.
Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a enjoint à tous les occupants présents d'évacuer les locaux occupés irrégulièrement, d'enlever tous les matériels entreposés et de remettre les lieux en état dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2018 et 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ;
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. La commune de Montreuil se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, auquel le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a fait...
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux.
Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a enjoint à tous les occupants présents d'évacuer les locaux occupés irrégulièrement, d'enlever tous les matériels entreposés et de remettre les lieux en état dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2018 et 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ;
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. La commune de Montreuil se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, auquel le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a fait...
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