Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 429286, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 novembre 2019 |
| Judgement Number | 429286 |
| Record Number | CETATEXT000039417414 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1401879 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. A... la décharge des majorations de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les impositions contestées et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 17NC02773 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement ainsi que l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il prononce la décharge des majorations de 80 % de l'article 1728 du code général des impôts.
Par un pourvoi, enregistré le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant que la cour a rejeté son appel incident tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a prononcé la décharge des majorations de 80 % de l'article 1728 du code général des impôts qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et à ce que ces majorations soient remises à la charge du contribuable.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 et d'une vérification de comptabilité au titre des années 2009 à 2011. A l'issue de ces contrôles, l'administration, estimant que l'intéressé avait exercé une activité de joueur de poker professionnel imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a évalué d'office les revenus tirés de cette activité et a assorti les rappels d'impôt sur le revenu en résultant au titre des années 2009 à 2011 de la...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1401879 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. A... la décharge des majorations de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les impositions contestées et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 17NC02773 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement ainsi que l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il prononce la décharge des majorations de 80 % de l'article 1728 du code général des impôts.
Par un pourvoi, enregistré le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant que la cour a rejeté son appel incident tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a prononcé la décharge des majorations de 80 % de l'article 1728 du code général des impôts qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et à ce que ces majorations soient remises à la charge du contribuable.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 et d'une vérification de comptabilité au titre des années 2009 à 2011. A l'issue de ces contrôles, l'administration, estimant que l'intéressé avait exercé une activité de joueur de poker professionnel imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a évalué d'office les revenus tirés de cette activité et a assorti les rappels d'impôt sur le revenu en résultant au titre des années 2009 à 2011 de la...
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