Conseil d'État, 8ème chambre, 13/12/2019, 430273, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number430273
Date13 décembre 2019
Record NumberCETATEXT000039655838
CounselSCP DE NERVO, POUPET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880 euros au titre de la taxe d'aménagement, ainsi que trois avis à tiers détenteur émis le 24 avril 2017 et la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable du 18 décembre 2017, et d'autre part, de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception émis les 20 juin 2016 et 16 mai 2017. Par un jugement n° 1802343 du 27 décembre 2018, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance n° 19VE00558 du 18 avril 2019, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2018 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A... a obtenu, le 21 avril 2015, le permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé à La Courneuve dont il est propriétaire, et a été assujetti à ce titre à la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme. M. A... demande l'annulation du jugement du 27 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 émis par la direction des finances publiques...

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