Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 430192

Judgement Number430192
Date23 janvier 2020
Record NumberCETATEXT000041478788
CounselSCP MELKA - PRIGENT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a sursis à statuer sur l'action en nullité de la cession, par la commune de Bussy-Saint-Georges, le 27 juin 2013, d'un ensemble immobilier situé dans cette commune à la société JV Immobilier jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de cette cession, des lots nos 25, 26, 27, 31, 32 et 49 de la parcelle cadastrée AH n° 197. Par un jugement n°1801999 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a déclaré que ces lots appartenaient, à cette date, au domaine public de la commune, sous réserve que l'immeuble dans lequel ils se situent ne soit pas soumis au régime de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Vu 1°, sous le n° 430192, la procédure suivante :

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JV Immobilier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement;

2°) réglant l'affaire au fond, de dire que les lots nos 25, 26, 27, 31, 32 et 49 de la parcelle AH 197 située dans la commune de Bussy-Saint-Georges n'appartiennent pas au domaine public de cette commune;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 2°, sous le n° 430359, la procédure suivante :

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... E... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même jugement du tribunal administratif de Melun;

2°) réglant l'affaire au fond, de dire que les lots nos 25, 26, 27, 31, 32 et 49 de la parcelle AH 197 située dans la commune de Bussy-Saint-Georges n'appartiennent pas au domaine public de cette commune;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- le code de justice administrative ;


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