Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627
| Date | 27 mars 2020 |
| Judgement Number | 421627 |
| Record Number | CETATEXT000041775127 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... D... et Mme E... C..., son ex-épouse, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1306513, 1306514 du 12 janvier 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 16NT01471 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, remis à la charge de M. D... et Mme C... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans la limite des montants, en droits et pénalités, de 261 112 euros, 8 462 euros et 82 3480 euros et a réformé, en ce qu'ils avaient de contraire, les articles 1er et 3 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juin 2018, 19 septembre 2018 et 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C... et de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse ayant pour activité la vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, d'une activité de vente en ligne des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires C.... Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B... D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Deux autres perquisitions ont été menées au siège, situé à Grisolles (Tarn-et-Garonne), de la SARL Laboratoires C..., fournisseur unique de la société Diéti Natura, dont Mme E... C..., épouse de M. D..., détenait 80 % du capital social et dont le fils, M. F... D..., était le gérant, ainsi qu'aux domiciles de Mme A... et de M. H..., employés de la société Diéti Natura, à Rosenau (Haut-Rhin). L'administration fiscale, estimant qu'il existait des " indices sérieux " que la société Diéti Natura soit passible de l'impôt sur les sociétés en France, lui a adressé le 11 juin 2010 un avis de vérification de comptabilité. A l'issue de cette vérification, clôturée par deux propositions de rectification en date des 2 décembre 2011 et 10 février 2012, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société, pour un montant total, en droits et pénalités, de 3 447 573,71 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant ces exercices.
2. Parallèlement, M. B... D... et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2007 à 2009. L'administration les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2009, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, à raison de revenus réputés distribués par la société Diéti Natura pour un montant de 357 657 euros au titre de l'année 2007, somme correspondant par ailleurs à des crédits apparaissant sur leurs comptes bancaires et dont l'origine demeurait indéterminée à l'issue du contrôle, et pour un montant de 893 425 euros au titre de l'année 2009. Elle a assujetti M. F... D..., leur fils, en application des mêmes...
M. B... D... et Mme E... C..., son ex-épouse, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1306513, 1306514 du 12 janvier 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 16NT01471 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, remis à la charge de M. D... et Mme C... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans la limite des montants, en droits et pénalités, de 261 112 euros, 8 462 euros et 82 3480 euros et a réformé, en ce qu'ils avaient de contraire, les articles 1er et 3 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juin 2018, 19 septembre 2018 et 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C... et de M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse ayant pour activité la vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, d'une activité de vente en ligne des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires C.... Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B... D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Deux autres perquisitions ont été menées au siège, situé à Grisolles (Tarn-et-Garonne), de la SARL Laboratoires C..., fournisseur unique de la société Diéti Natura, dont Mme E... C..., épouse de M. D..., détenait 80 % du capital social et dont le fils, M. F... D..., était le gérant, ainsi qu'aux domiciles de Mme A... et de M. H..., employés de la société Diéti Natura, à Rosenau (Haut-Rhin). L'administration fiscale, estimant qu'il existait des " indices sérieux " que la société Diéti Natura soit passible de l'impôt sur les sociétés en France, lui a adressé le 11 juin 2010 un avis de vérification de comptabilité. A l'issue de cette vérification, clôturée par deux propositions de rectification en date des 2 décembre 2011 et 10 février 2012, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société, pour un montant total, en droits et pénalités, de 3 447 573,71 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant ces exercices.
2. Parallèlement, M. B... D... et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2007 à 2009. L'administration les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2009, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, à raison de revenus réputés distribués par la société Diéti Natura pour un montant de 357 657 euros au titre de l'année 2007, somme correspondant par ailleurs à des crédits apparaissant sur leurs comptes bancaires et dont l'origine demeurait indéterminée à l'issue du contrôle, et pour un montant de 893 425 euros au titre de l'année 2009. Elle a assujetti M. F... D..., leur fils, en application des mêmes...
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