Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/05/2020, 433004

Judgement Number433004
Date27 mai 2020
Record NumberCETATEXT000041929786
CounselSCP BOUTET-HOURDEAUX
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis avenue de Matignon à Paris. Par un jugement n° 1615501 du 15 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 24 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lor Matignon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Lor Matignon ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux dont elle est propriétaire situés aux 23-25/25 bis avenue de Matignon à Paris. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 15 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 231 ter du code général des...

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