Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 425516, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000042065757
Date29 juin 2020
Judgement Number425516
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier " de réfection définitive de la voirie et sa liste type des prix, et, d'autre part, à ce que la communauté urbaine de Lyon procède à des diagnostics de la présence d'amiante dans sa voirie et exécute tous travaux nécessaires de désamiantage ou de dépollution du sol. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon d'abroger les dispositions ou mentions en litige et de procéder à l'exécution des travaux demandés dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1405739 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16LY02157 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018, 21 février 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Métropole de Lyon ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2020, présentée par la société Orange France ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon, après avoir découvert la présence d'amiante dans des enrobés bitumeux recouvrant la voirie qui relève de sa compétence, a, par des courriers des 6 avril et 22 mai 2012, informé de ce constat la société Orange France, en sa qualité d'opérateur de réseaux de télécommunications implantés sous la voirie et...

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