Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815
| Judgement Number | 432815 |
| Date | 29 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042065791 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, enfin, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour la période du 31 mai 2007 au 31 décembre 2009.
Par un jugement n° 1401711 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence des dégrèvements obtenus en cours d'instance, sur les conclusions de cette demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2006 à 2010, a, en premier lieu, réduit les bases d'imposition de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. A... au titre des années 2005 à 2009, en deuxième lieu, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009 à raison de ces réductions de base, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un arrêt n° 17DA01546 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement ainsi que l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2019, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 25 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt du 21 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement que cet arrêt concerne les impositions supplémentaires assignées à l'intéressé au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd.
Vu les autres pièces du dossier ;
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M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, enfin, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour la période du 31 mai 2007 au 31 décembre 2009.
Par un jugement n° 1401711 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence des dégrèvements obtenus en cours d'instance, sur les conclusions de cette demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2006 à 2010, a, en premier lieu, réduit les bases d'imposition de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. A... au titre des années 2005 à 2009, en deuxième lieu, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009 à raison de ces réductions de base, enfin, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un arrêt n° 17DA01546 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement ainsi que l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2019, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 25 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt du 21 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement que cet arrêt concerne les impositions supplémentaires assignées à l'intéressé au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd.
Vu les autres pièces du dossier ;
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1 temas prácticos
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CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/06/2022, 21PA05985, Inédit au recueil Lebon
...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 432815 du 29 juin 2020 - la décision du Conseil d'Etat n° 400882 du 14 septembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscale......
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CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/06/2022, 21PA05985, Inédit au recueil Lebon
...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 432815 du 29 juin 2020 - la décision du Conseil d'Etat n° 400882 du 14 septembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscale......