Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 433821
| Judgement Number | 433821 |
| Date | 09 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042322406 |
| Counsel | SCP BENABENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1704946 du 26 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19VE00296 du 4 juillet 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 8 novembre 2019, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénaben, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 7 décembre 2014, M. A... a cédé à la société For2net au prix de 1 872 000 euros les 468 titres du capital de la SAS UINT qu'il détenait et a réalisé à cette occasion une plus-value de cession qui a été imposée conformément à ses déclarations. Le 13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier de paiement. Par une réclamation contentieuse du 15 avril 2016, M. A... a demandé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession. Par une décision du 3 mai 2017, l'administration fiscale n'a fait droit à cette demande qu'à concurrence des impositions relatives à la part de la plus-value correspondant à la fraction du prix de vente qui n'avait pas été acquittée par le cessionnaire. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 juillet 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a...
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1704946 du 26 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19VE00296 du 4 juillet 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 8 novembre 2019, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénaben, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 7 décembre 2014, M. A... a cédé à la société For2net au prix de 1 872 000 euros les 468 titres du capital de la SAS UINT qu'il détenait et a réalisé à cette occasion une plus-value de cession qui a été imposée conformément à ses déclarations. Le 13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier de paiement. Par une réclamation contentieuse du 15 avril 2016, M. A... a demandé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession. Par une décision du 3 mai 2017, l'administration fiscale n'a fait droit à cette demande qu'à concurrence des impositions relatives à la part de la plus-value correspondant à la fraction du prix de vente qui n'avait pas été acquittée par le cessionnaire. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 juillet 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a...
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