Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 436712

Judgement Number436712
Date09 septembre 2020
Record NumberCETATEXT000042322408
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012, procédant de la taxation de plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée le 28 juin 2012. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande.

Par un arrêt n° 17PA22865 du 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que la plus-value réalisée par M. C... lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d'un prix d'acquisition de 91 500 euros, a accordé à l'intéressé la décharge de la différence entre les impositions et majorations mises à sa charge et celles résultant de ces modalités de détermination de la plus-value.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2019, 11 février et 15 juillet 2020 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, M. A... C... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012 procédant de la remise en cause de l'exonération, dont le contribuable avait cru pouvoir bénéficier au titre des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, de la plus-value de cession d'un immeuble intervenue le 28 juin 2012. Le ministre de...

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