Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 432985
| Judgement Number | 432985 |
| Date | 09 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042322405 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1703250 du 29 août 2017, la présidente de la sixième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17LY03756 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. et Mme B... la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine de l'année 2014, réformé en conséquence l'ordonnance de la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuable.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2019 et 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. et Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
- le règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme C... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... B..., ressortissant italien, et Mme A... B..., ressortissante française, qui résident en France, ont exercé leur activité professionnelle auprès de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), organisation internationale dont le siège est à Meyrin dans le canton de Genève (Suisse) et dont les installations chevauchent la frontière franco-suisse. Au titre de l'année 2014, ils ont été assujettis, pour...
M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1703250 du 29 août 2017, la présidente de la sixième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17LY03756 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. et Mme B... la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine de l'année 2014, réformé en conséquence l'ordonnance de la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuable.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2019 et 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. et Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
- le règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme C... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... B..., ressortissant italien, et Mme A... B..., ressortissante française, qui résident en France, ont exercé leur activité professionnelle auprès de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), organisation internationale dont le siège est à Meyrin dans le canton de Genève (Suisse) et dont les installations chevauchent la frontière franco-suisse. Au titre de l'année 2014, ils ont été assujettis, pour...
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