Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 431283, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042322404 |
| Date | 09 septembre 2020 |
| Judgement Number | 431283 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société européenne Dassault Systèmes (société Dassault Systèmes) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1506821 et 1605795 des 26 janvier et 5 octobre 2017, ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 17VE00935-17VE03622 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Dassault Systèmes contre ces jugements.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juin, 23 août, 10 décembre 2019 et le 29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dassault Systèmes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code monétaire et financier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dassault Systèmes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Européenne Dassault Systèmes ;
Considérant ce qui suit :
1. Issues du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les dispositions codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la pension de...
La société européenne Dassault Systèmes (société Dassault Systèmes) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1506821 et 1605795 des 26 janvier et 5 octobre 2017, ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 17VE00935-17VE03622 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Dassault Systèmes contre ces jugements.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juin, 23 août, 10 décembre 2019 et le 29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dassault Systèmes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code monétaire et financier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Dassault Systèmes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Européenne Dassault Systèmes ;
Considérant ce qui suit :
1. Issues du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les dispositions codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la pension de...
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