Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443970
| Judgement Number | 443970 |
| Record Number | CETATEXT000042590966 |
| Date | 30 novembre 2020 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02575 du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement d'impôt sur les sociétés accordé par l'administration en cours d'instance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 13, du troisième alinéa de l'article L. 57 et du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, accordé à la SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse la décharge du surplus demeurant en litige des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la deuxième phrase de l'article L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13, L. 47 A et L. 57 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Société de Gestion La Rotonde ;
Considérant ce qui suit :
...
Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02575 du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement d'impôt sur les sociétés accordé par l'administration en cours d'instance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 13, du troisième alinéa de l'article L. 57 et du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, accordé à la SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse la décharge du surplus demeurant en litige des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la deuxième phrase de l'article L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13, L. 47 A et L. 57 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Société de Gestion La Rotonde ;
Considérant ce qui suit :
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