Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 432095
| Date | 30 novembre 2020 |
| Judgement Number | 432095 |
| Record Number | CETATEXT000042590947 |
| Counsel | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan et, d'autre part, les décisions du maire de Batz-sur-Mer et du président du conseil général de Loire-Atlantique du 28 avril 2013 rejetant implicitement leurs demandes du 27 février 2013 tendant à la modification de ces aménagements. Par un jugement n° 1305195 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Batz-sur-Mer sur sa demande du 27 février 2013, annulé cette décision et enjoint au maire de réexaminer la demande de l'association dans un délai de deux mois.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Batz-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 à 4 cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs ;
3°) de mettre à la charge de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk-Lament-Robillot, avocat de la commune de Batz-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) a approuvé l'avant-projet de...
L'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan et, d'autre part, les décisions du maire de Batz-sur-Mer et du président du conseil général de Loire-Atlantique du 28 avril 2013 rejetant implicitement leurs demandes du 27 février 2013 tendant à la modification de ces aménagements. Par un jugement n° 1305195 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Batz-sur-Mer sur sa demande du 27 février 2013, annulé cette décision et enjoint au maire de réexaminer la demande de l'association dans un délai de deux mois.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Batz-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 à 4 cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs ;
3°) de mettre à la charge de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk-Lament-Robillot, avocat de la commune de Batz-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) a approuvé l'avant-projet de...
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