Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 441891

Judgement Number441891
Date30 novembre 2020
Record NumberCETATEXT000042590959
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. C... E... A... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Donchery.

Par un jugement n° 2000620 du 12 juin 2020, ce tribunal a annulé ces opérations électorales.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Donchery (Ardennes), à l'issue desquelles la liste " Donchery pour tous " conduite par M. B... a obtenu l'intégralité des suffrages exprimés.

2. Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : / - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; / - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; / - 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms. / Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. / Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. / Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal. " En vertu de l'article R. 55 du même code : " Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la...

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