Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 438496

Judgement Number438496
Date30 novembre 2020
Record NumberCETATEXT000042590957
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1510342 du 10 avril 2017, ce tribunal a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 17VE02360 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 11 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme C... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme C... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2011. Ces impositions supplémentaires ont résulté de l'expiration du sursis d'imposition dont M. et Mme C... bénéficiaient à raison d'une plus-value d'apport de titres réalisée en 2010, la dissolution de la société bénéficiaire de l'apport ayant entraîné l'annulation des titres reçus en échange. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2019 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. et Mme C... tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

2. Aux termes de l'article 164 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes physiques exerçant des activités en...

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