Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 438326, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042590956 |
| Judgement Number | 438326 |
| Date | 30 novembre 2020 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Le syndicat Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Territoriale 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 13 décembre 2018 des présidents des bureaux de vote des commissions administratives paritaires des catégories A, B et C de la commune d'Aix-en-Provence portant attribution des sièges à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018. Par une ordonnance n° 1901048 du 28 février 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette protestation.
Par un arrêt n° 19MA01224 du 16 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du syndicat FSU Territoriale 13, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat et dirigée contre les dispositions de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille et, statuant par la voie de l'évocation, annulé l'élection de Mmes N... A..., W... R..., G... B..., H... AA..., X... della Mea, Valérie Noguès et Corinne T..., de MM. Christian Lopez, Jean-Claude K..., Antoine Manuel Cortes, Jeremy James, Joao Y... et K... Lopez, proclamé l'élection, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie A, dans le groupe hiérarchique de base, de M. M... O... en qualité de représentant titulaire, ainsi que de Mme X... Z... et de Mme G... B... en qualité de suppléants, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B, dans le groupe hiérarchique de base, de M. D... F... et Mme W... J... en qualité respective de membre titulaire et suppléant, dans le groupe hiérarchique supérieur, de Mme H... AA... en qualité de suppléante, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie C, dans le groupe hiérarchique de base, de M. U... E..., en qualité de membre titulaire, et de Mme P... T... et M. I... S..., en qualité de suppléants, dans le groupe hiérarchique supérieur, de M. C... Y..., en qualité de membre titulaire, enfin, de M. AB... K... et Mmes X... L... et V... Q..., en qualité de suppléants. La cour a, en outre, enjoint à la commune d'Aix-en-Provence de compléter la commission administrative paritaire des agents de catégorie A par voie de tirage au sort dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt et rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties.
1° Sous le numéro 438326, par un pourvoi, enregistré le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 à 7 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du syndicat FSU Territoriale 13 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 438327, par une requête, enregistrée le 6 février 2020, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 décembre 2019.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur...
Le syndicat Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Territoriale 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 13 décembre 2018 des présidents des bureaux de vote des commissions administratives paritaires des catégories A, B et C de la commune d'Aix-en-Provence portant attribution des sièges à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018. Par une ordonnance n° 1901048 du 28 février 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette protestation.
Par un arrêt n° 19MA01224 du 16 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du syndicat FSU Territoriale 13, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat et dirigée contre les dispositions de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille et, statuant par la voie de l'évocation, annulé l'élection de Mmes N... A..., W... R..., G... B..., H... AA..., X... della Mea, Valérie Noguès et Corinne T..., de MM. Christian Lopez, Jean-Claude K..., Antoine Manuel Cortes, Jeremy James, Joao Y... et K... Lopez, proclamé l'élection, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie A, dans le groupe hiérarchique de base, de M. M... O... en qualité de représentant titulaire, ainsi que de Mme X... Z... et de Mme G... B... en qualité de suppléants, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B, dans le groupe hiérarchique de base, de M. D... F... et Mme W... J... en qualité respective de membre titulaire et suppléant, dans le groupe hiérarchique supérieur, de Mme H... AA... en qualité de suppléante, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie C, dans le groupe hiérarchique de base, de M. U... E..., en qualité de membre titulaire, et de Mme P... T... et M. I... S..., en qualité de suppléants, dans le groupe hiérarchique supérieur, de M. C... Y..., en qualité de membre titulaire, enfin, de M. AB... K... et Mmes X... L... et V... Q..., en qualité de suppléants. La cour a, en outre, enjoint à la commune d'Aix-en-Provence de compléter la commission administrative paritaire des agents de catégorie A par voie de tirage au sort dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt et rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties.
1° Sous le numéro 438326, par un pourvoi, enregistré le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 à 7 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du syndicat FSU Territoriale 13 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 438327, par une requête, enregistrée le 6 février 2020, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 décembre 2019.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur...
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