Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1994, 137027, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007865353 |
| Judgement Number | 137027 |
| Date | 03 juin 1994 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1987 par lequel le maire de Montesson (Yvelines) a refusé de faire opposition à l'exécution de travaux exemptés de permis de construire au profit du requérant ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. A.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions." ; qu'aux termes de l'article R. 422-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés. Cet affichage demeure tant qu'une opposition de l'autorité compétente n'a pas été notifiée au déclarant et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois calculé à partir de la date à laquelle les...
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