Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, 219383, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Labetoulle |
| Date | 06 février 2002 |
| Record Number | CETATEXT000008095418 |
| Judgement Number | 219383 |
| Counsel | SCP Coutard, Mayer, Avocat |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 4 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé leur décision du 14 mai 1996 rejetant la demande de pension de réversion présentée par M. Abdallah X... Hamed ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X... Hamed,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la déchéance totale ou partielle de la puissance paternelle pour les veuves et les femmes divorcées " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une pension de retraite a été concédée à compter du 1er juin 1992 à Mme Y..., épouse de nationalité française de M. Abdallah X... Hamed, laquelle a appartenu aux services du ministère des affaires étrangères en qualité de fonctionnaire titulaire affectée à l'ambassade de France à Alger ; qu'après le décès de son épouse, le 28 octobre 1995, M. X... Hamed a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté cette demande, en application de l'article L. 58, précité, du même code, pour le motif que M. X... Hamed, n'ayant pas souscrit la déclaration recognitive de nationalité française après...
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