Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1995, 129701, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007853667 |
| Date | 27 mars 1995 |
| Judgement Number | 129701 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y..., demeurant ... à La Ciotat (13001) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté en date du 11 mai 1988 par lequel le maire de La Ciotat a autorisé le requérante à effectuer des travaux exemptés de permis de construire en vue de la réhabilitation d'une terrasse ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat des époux Robert X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, en premier lieu, qu'à la suite du dépôt par Mme Y... d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire, le maire de La Ciotat a tout d'abord fait connaître à celle-ci, en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qu'à défaut de réponse à la date du 9 mai 1988 l'absence d'opposition de l'autorité compétente tiendrait lieu d'autorisation ; qu'il a ensuite par lettre du 11 mai 1988 confirmé l'autorisation implicite intervenue et fixé le montant du versement mis à la charge de l'intéressée au titre du dépassement du plafond légal de densité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille doit être regardée comme visant la décision implicite intervenue le 9 mai 1988 et confirmée par la lettre du 11 mai 1988 ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision notifiée le 11 mai 1988 serait purement confirmative de la...
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