Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 mars 2003, 246932, inédit au recueil Lebon
| Date | 10 mars 2003 |
| Judgement Number | 246932 |
| Record Number | CETATEXT000008126506 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2002 qui rejette sa protestation tendant à l'annulation des résultats du 2ème tour de scrutin des élections municipales complémentaires de la commune de Clefs qui s'est déroulé le 10 mars 2002 et à l'annulation de l'élection du maire de la commune auquel le conseil municipal de la commune de Clefs a procédé le 15 mars 2002 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'après que quatre conseillers municipaux de la commune de Clefs (Maine-et-Loire) eurent démissionné et que le maire eut renoncé à ses fonctions, des élections municipales complémentaires ont été organisées les 3 et 10 mars 2002, conformément aux prévisions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; qu'ont été proclamés élus, à l'issue du premier tour de scrutin M. Y..., Mme Z... et M. A..., et à l'issue du second tour Mme B... ; que le 15 mars 2002 le conseil municipal, ainsi complété, a procédé à l'élection d'un nouveau maire ; que, saisi d'un déféré du préfet de Maine-et-Loire et de trois protestations de M. X..., le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement en date du 26 avril 2002, procédé à la rectification des résultats du premier tour de scrutin, annulé l'élection de M. A... et rejeté le surplus des conclusions des protestations de M. X... tendant à l'annulation des résultats du second tour de scrutin et de l'élection du nouveau maire ; que M. X... fait appel du jugement du 26 avril 2002 en tant qu'il a ainsi rejeté le surplus de ses conclusions ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI