Conseil d'Etat, 9 SS, du 19 juin 1996, 162972, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 162972 |
| Record Number | CETATEXT000007894428 |
| Date | 19 juin 1996 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours hiérarchique en date du 19 mai 1994 tendant à la révision du décompte du pécule prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972, ensemble la décision arrêtant ce pécule à la somme de 563 545,07 F ;
2°) condamne l'Etat à lui verser, à titre de complément du pécule attribué, la somme de 797 277,12 F, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F, au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Luc X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée ... peuvent, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 précité de la loi du 13 juillet 1972 : "Le montant du pécule.. est fixé à quarantedeux mois de la solde budgétaire, abondée de l'indemnité de résidence, perçue en fin de services par les officiers intéressés" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, applicable aux militaires, les émoluments des personnels en cause comprennent les éléments suivants : "1° Rémunération principale : le...
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