Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1993, 131617, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 131617 |
| Record Number | CETATEXT000007835165 |
| Date | 23 juin 1993 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... Meulan ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée à M. Z... pour édifier un mur de clôture ;
2°) annule ladite autorisation ;
3°) subsidiairement, modifie cette autorisation pour obliger M. Z... à poursuivre l'édification du mur sur toute la longueur de la mitoyenneté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque aux édifications de clôtures dans la commune de l'Ile d'Olonne (Vendée), en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux - sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions" ; qu'aux termes de l'article L. 441-3, 2ème alinéa : "L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur et l'aspect extérieur de la clôture" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-3 : " ...Une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une réclamation de M. X..., le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 31 août 1989...
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