Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 octobre 1980, 14333, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lasry |
| Record Number | CETATEXT000007685048 |
| Judgement Number | 14333 |
| Date | 08 octobre 1980 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, CEDEX 12, REPRESENTES PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 7 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MARSEILLE A DECIDE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE PAR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 12 AOUT 1974 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE AVAIT PREVU LA RETENUE, SUR L'INDEMNISATION A MME X..., DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON REMBOURSE D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE ET BRIQUETERIE DE GASSERAS" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A LA REFORMATION SUR CE POINT DE CETTE DECISION DU 12 AOUT 1974 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 12 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 75 612, 96 F ET A 84 387, 84 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE RESPECTIVEMENT A M. X... D'UNE PART, A MME Y... PART, EN RAISON DE LA DEPOSSESSION, SUBIE PAR LES INTERESSES, DE BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE ; QUE CES DECISIONS ONT ETE DEFEREES PAR CHACUN DES EPOUX X... A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ; QUE, PAR DECISION DU 24 MAI 1978, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COMMISSION A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; QUE LA DECISION DU 5 JUILLET 1978, ATTAQUEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA REQUETE DE MME X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES...
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 12 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 75 612, 96 F ET A 84 387, 84 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE RESPECTIVEMENT A M. X... D'UNE PART, A MME Y... PART, EN RAISON DE LA DEPOSSESSION, SUBIE PAR LES INTERESSES, DE BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE ; QUE CES DECISIONS ONT ETE DEFEREES PAR CHACUN DES EPOUX X... A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ; QUE, PAR DECISION DU 24 MAI 1978, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COMMISSION A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; QUE LA DECISION DU 5 JUILLET 1978, ATTAQUEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA REQUETE DE MME X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES...
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