Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 171159, inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:20 mars 1996
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu le jugement du 24 mai 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Hamza X... ;
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Pau les 7 novembre 1991, 16 avril 1992, 11 juin et 13 décembre 1993, présentés pour M. Hamza X..., demeurant 12, Résidence Yves du Manoir, à Dax (40100) ; M. X... demande :
1°) l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il impute à une faute commise par l'administration dans la liquidation des arrérages afférents à la période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969 de la pension de retraite dont il est titulaire ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 103 600 F au titre du préjudice financier et de 300 000 F au titre du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal capitalisés jusqu'en 1992, ainsi qu'une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision n° 86. 527 du 22 mai 1974, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que la pension d'ancienneté dont M. X..., ancien officier de l'armée française, est titulaire depuis sa radiation des cadres, le 1er janvier 1963, avait été à tort soumise aux dispositions de l'article 71.1 de la loi du 26 décembre 1959 selon lesquelles "à compter du 1er janvier 1961, les pensions ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle...

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