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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mai 1995, 133478, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date17 mai 1995
Record NumberCETATEXT000007907826
Judgement Number133478
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Michel X..., demeurant rue des Pins, Baie Vauban à Beauvais (60000) ; M.CHIRACHE demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1987 du maire de la commune de Bonnières (0ise) rejetant sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire à l'effet d'édifier un abri de jardin sur un terrain lui appartenant sis ... ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions ou installations existantes. Une construction...

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