Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 novembre 1998, 157685, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 157685 |
| Date | 23 novembre 1998 |
| Record Number | CETATEXT000007976683 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 157685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du 22 mars 1991 par laquelle son maire a refusé de constater, à la demande de M. Santelli, la péremption du permis de construire modificatif délivré, le 18 mars 1986, à la société civile immobilière du Puech d'Argent ;
Vu 2°), sous le n° 160894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 1992 et la décision du 22 mars 1991 par laquelle le maire de Montpellier a refusé de constater, à lademande de M. Santelli, la péremption du permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 18 mars 1986 ;
2°) de condamner M. Santelli à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER et de Me Delvolvé, avocat de la S.C.I. DU PUECH D'ARGENT,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la VILLE DE MONTPELLIER et de la S.C.I. DU PUECH D'ARGENT tendent à l'annulation du même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer en une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI