Conseil d'Etat, 9 SS, du 3 juin 1996, 144251, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007933248
Judgement Number144251
Date03 juin 1996
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°), sous le n° 144251, la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune de Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ;
- annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une indemnité de 100 000 F ;
Vu 2°), sous le n° 144661, la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune de Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ;
- annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une indemnité de 100 000 F ;
Vu 3°), sous le n° 163126, la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune de Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ;
- annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT