Conseil d'Etat, 9 SS, du 3 juin 1996, 144251, inédit au recueil Lebon
Record Number | CETATEXT000007933248 |
Judgement Number | 144251 |
Date | 03 juin 1996 |
Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 144251, la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune de Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ;
- annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une indemnité de 100 000 F ;
Vu 2°), sous le n° 144661, la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune de Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ;
- annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une indemnité de 100 000 F ;
Vu 3°), sous le n° 163126, la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur le compte B 143 de la matrice cadastrale de la commune de Villiers-Adam, à la condamnation de l'administration des impôts en la personne de son directeur au paiement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ;
- annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration des impôts à une...
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