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Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 avril 1997, 168372, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007970139
Date04 avril 1997
Judgement Number168372
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Seyed Hossein X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 mars 1995, présentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la direction du Trésor lui refusant la révision des caractéristiques d'un transfert par voie de chancellerie et à ce que soient données aux services compétents les instructions nécessaires pour cette révision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. X... soutient avoir demandé aux premiers juges, lors de l'audience du 8 juin 1994, au rôle de laquelle a été appelée son affaire, de reporter l'examen de celle-ci à une séance ultérieure, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause cette demande...

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