Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1994, 135455, inédit au recueil Lebon
| Date | 19 octobre 1994 |
| Judgement Number | 135455 |
| Record Number | CETATEXT000007837308 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 135 455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGERVILLIERS demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essone, annulé l'arrêté du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Angervilliers a décidé l'attribution en faveur du personnel muté du syndicat intercommunal à vocation multiple à la commune d'une indemnité compensatrice de frais de transport ;
- de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu 2°), sous le n° 136 355, l'ordonnance en date du 9 avril 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS ;
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le23 mars 1992, présenté par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS et qui tend aux mêmes fins que la requête n° 135 455 susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'ANGERVILLIERS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité du déféré du préfet de l'Essonne :
Considérant que l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Angervilliers a décidé le versement, en faveur du personnel administratif du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-Chéron muté dans la COMMUNE D'ANGERVILLIERS à la suite de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI