Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 398727, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 398727 |
| Date | 26 juillet 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037253939 |
| Counsel | SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'année 2003 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0810081 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.
Par un arrêt n° 14VE02370 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société HSBC Bank Plc Paris Branch et la société HSBC France, venant aux droits de la date HSBC Financial Products (France), contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2016 et le 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC France demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société HSBC Bank Plc Paris et de la société HSBC France.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Bank PLC Paris Branch, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, conjointement avec la société HSBC Financial Products, membre de ce groupe, ont présenté, le 9 août 2006, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par la première à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article...
Les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'année 2003 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0810081 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.
Par un arrêt n° 14VE02370 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société HSBC Bank Plc Paris Branch et la société HSBC France, venant aux droits de la date HSBC Financial Products (France), contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2016 et le 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC France demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société HSBC Bank Plc Paris et de la société HSBC France.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Bank PLC Paris Branch, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, conjointement avec la société HSBC Financial Products, membre de ce groupe, ont présenté, le 9 août 2006, une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par la première à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article...
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