Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 410301
| Judgement Number | 410301 |
| Date | 08 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038145135 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303130 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15NC02460 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge de l'ensemble des contributions sociales restant en litige, et rejeté le surplus de l'appel de M. et MmeB....
1° Sous le n° 410301, par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt, en tant qu'ils font droit à la demande de décharge des suppléments de contribution additionnelle au prélèvement social auxquels M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter les conclusions d'appel de M. et Mme B...concernant ces suppléments.
2° Sous le n° 410568, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 11 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, notamment son article 97 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du ministre de l'économie et des finances, d'une part, et de M. et MmeB..., d'autre part, sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour...
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303130 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15NC02460 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge de l'ensemble des contributions sociales restant en litige, et rejeté le surplus de l'appel de M. et MmeB....
1° Sous le n° 410301, par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt, en tant qu'ils font droit à la demande de décharge des suppléments de contribution additionnelle au prélèvement social auxquels M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter les conclusions d'appel de M. et Mme B...concernant ces suppléments.
2° Sous le n° 410568, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 11 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, notamment son article 97 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du ministre de l'économie et des finances, d'une part, et de M. et MmeB..., d'autre part, sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI