Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/12/2017, 396396

Judgement Number396396
Date22 décembre 2017
Record NumberCETATEXT000036253355
CounselSCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société Highlands Technologies a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a révoqué dix décisions du 25 juillet 2012 valant renseignements tarifaires contraignants. Par une ordonnance n° 1401605 du 7 mars 2014 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Par un arrêt n° 14VE00910 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Highlands Technologies contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2016 et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Highlands Technologies demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ;
- le code des douanes ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Highlands Technologies ;




Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Highlands Technologies, spécialisée dans l'importation de matériel destiné à l'enregistrement de fichiers vidéophoniques, a déposé le 19 juin 2012 auprès de l'administration des douanes une demande de renseignements tarifaires contraignants concernant dix produits. Par dix décisions du 25 juillet 2012 valant renseignements tarifaires contraignants, la direction générale des douanes et droits indirects lui a indiqué que ces produits étaient classés à la position tarifaire 8471490090. Toutefois, par une décision du 18 octobre 2012, l'administration, estimant s'être trompée dans la classification retenue, a " révoqué " ces renseignements tarifaires contraignants et a indiqué qu'ils relevaient de la position tarifaire 85219000. La société Highlands Technologies a contesté...

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