Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/02/2017, 387960
| Record Number | CETATEXT000034130171 |
| Judgement Number | 387960 |
| Date | 10 février 2017 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0902724 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 13LY02119 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a déchargé M. et Mme A...des impositions et pénalités en litige.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré les 13 février 2015 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... détenaient respectivement 4 600 et 400 parts de la société Tellif. M.A..., par acte notarié en date du 15 janvier 2003, a fait donation aux trois enfants issus de leur mariage de la nue-propriété de 4 599 titres de cette société. MmeA..., par acte notarié en date du même jour, leur a fait donation de la pleine propriété de 399 titres. L'ensemble des titres initialement détenus par M. et Mme A...ont fait l'objet, le 17 janvier 2003, d'une cession en pleine propriété à la société SICAE VS pour un prix de 5 200 000 euros, la valeur unitaire des titres étant la même pour les deux donations et pour la cession à cette société. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre de l'année 2003, l'administration fiscale a toutefois, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarté les actes de donation-partage du 15 janvier 2003, et a imposé en conséquence la plus-value de cession des titres de la société Tellif. En cours de procédure, l'administration a abandonné le...
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0902724 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 13LY02119 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a déchargé M. et Mme A...des impositions et pénalités en litige.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré les 13 février 2015 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... détenaient respectivement 4 600 et 400 parts de la société Tellif. M.A..., par acte notarié en date du 15 janvier 2003, a fait donation aux trois enfants issus de leur mariage de la nue-propriété de 4 599 titres de cette société. MmeA..., par acte notarié en date du même jour, leur a fait donation de la pleine propriété de 399 titres. L'ensemble des titres initialement détenus par M. et Mme A...ont fait l'objet, le 17 janvier 2003, d'une cession en pleine propriété à la société SICAE VS pour un prix de 5 200 000 euros, la valeur unitaire des titres étant la même pour les deux donations et pour la cession à cette société. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre de l'année 2003, l'administration fiscale a toutefois, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarté les actes de donation-partage du 15 janvier 2003, et a imposé en conséquence la plus-value de cession des titres de la société Tellif. En cours de procédure, l'administration a abandonné le...
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