Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 403356, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 403356 |
| Date | 26 juillet 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037332307 |
| Counsel | SCP BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre des exercices 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 13PA04417 du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la société BNP Paribas concernant, d'une part, ses conclusions relatives à l'exercice 1999, d'autre part, ses conclusions relatives aux exercices 2000 à 2003 à hauteur d'un montant de 17 858 611 euros, annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette, en raison de leur tardiveté, les demandes de premières instance présentées au titre des années 2000 à 2003 et rejeté le surplus des demandes et des conclusions d'appel de la société.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2016 et le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société BNP Paribas.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a demandé la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées à raison du résultat d'ensemble du groupe des exercices 1999 à 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir...
La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre des exercices 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 13PA04417 du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la société BNP Paribas concernant, d'une part, ses conclusions relatives à l'exercice 1999, d'autre part, ses conclusions relatives aux exercices 2000 à 2003 à hauteur d'un montant de 17 858 611 euros, annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette, en raison de leur tardiveté, les demandes de premières instance présentées au titre des années 2000 à 2003 et rejeté le surplus des demandes et des conclusions d'appel de la société.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2016 et le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société BNP Paribas.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a demandé la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées à raison du résultat d'ensemble du groupe des exercices 1999 à 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir...
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