Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 409691, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 409691 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038411735 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par un titre de recettes du 7 mai 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une décision n° 376439 du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Melun.
Par un jugement du 14 février 2017, le tribunal administratif de Melun, statuant sur renvoi, a prononcé la décharge de la somme en litige.
Par un pourvoi, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société SF.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de l'urbanisme ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
- la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI SF ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2009, le maire de Vincennes a accordé un permis de construire à la SCI SF pour la réhabilitation de six logements et la construction de quatre logements supplémentaires. Un titre de recettes de 189 211 euros a été émis le 7 mai 2010 à l'encontre de la société, au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité.
2. Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'émission du titre exécutoire contesté : " (...) les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement (...) /. L'autorité...
La société civile immobilière (SCI) SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par un titre de recettes du 7 mai 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une décision n° 376439 du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Melun.
Par un jugement du 14 février 2017, le tribunal administratif de Melun, statuant sur renvoi, a prononcé la décharge de la somme en litige.
Par un pourvoi, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société SF.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de l'urbanisme ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
- la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI SF ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2009, le maire de Vincennes a accordé un permis de construire à la SCI SF pour la réhabilitation de six logements et la construction de quatre logements supplémentaires. Un titre de recettes de 189 211 euros a été émis le 7 mai 2010 à l'encontre de la société, au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité.
2. Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'émission du titre exécutoire contesté : " (...) les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement (...) /. L'autorité...
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